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Prévention des risques : Un nouvel acteur d’ici le 1er juillet 2012.

Désigner un responsable sécurité dans l’entreprise

 

Un nouvel intervenant hygiène et sécurité est imposé dans l’entreprise. D’ici le 1er juillet 2012, l’employeur doit, en effet, désigner un salarié comme responsable sécurité. Faute de compétence en interne, il recourra à un intervenant extérieur.

 

Nommer un ou des responsables sécurité :

Dans toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2012 :

L’employeur doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, quel que soit l’effectif de celle-ci. Cette désignation devra être effective au 1er juillet 2012.

 

À noter :

La réglementation ne fait pas mention d’un accord préalable du salarié mais son assentiment nous semble requis à double titre. D’une part, son accord est obligatoire si son contrat de travail doit être modifié pour qu’il exerce ses nouvelles fonctions. D’autre part, seul un salarié volontaire sera efficient sur ce type de poste.

 

Désigner un salarié compétent :

Il est exigé que le salarié nommé soit « compétent », sans autre précision. Pour autant, il est possible de se référer à la pratique des entreprises où le poste de responsable sécurité existe déjà. L’intéressé a une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail. En tout état de cause, le salarié désigné pourra bénéficier d’une formation.

 

Consulter les représentants du personnel :

Le responsable sécurité est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. L’employeur organise cette consultation avant le 1er juillet 2012 pour que la désignation soit effective à cette date.

 

L’employeur suit la procédure suivante :

- Il sélectionne un ou des salariés.

- Si le calendrier le permet, il inscrit cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT, en accord avec le secrétaire du comité sinon, il organise une réunion spécifique.

- Puis, il transmet l’ordre du jour au comité 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

- Lors de la réunion, le CHSCT donne un avis favorable ou pas à la désignation du ou des salariés pressentis : il vote sa résolution à la majorité des membres présents, sans que, à notre avis, l’employeur ne participe à ce vote.

- Enfin, l’employeur désigne effectivement le ou les responsables sécurité, sans être lié par l’avis du CHSCT.

Si l’entreprise n’a ni CHSCT ni DP, l’employeur n’est pas, selon nous, dispensé de désigner un responsable de la sécurité.

 

Moyens et formation :

Le responsable sécurité dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne doit subir aucune discrimination du fait de ses activités de prévention. Il peut demander à être formé en matière de santé au travail. Il s’agit de la même formation que celle dont bénéficie le CHSCT, formation financée par l’employeur.

 

Missions :

Le responsable sécurité s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. À titre d’illustration, dans les entreprises où ce responsable existe déjà, il élabore et rédige des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité, en lien avec le CHSCT. En pratique, la rédaction et le suivi du document unique d’évaluation des risques peuvent lui être confiés, même si l’employeur reste le seul responsable de son élaboration, sauf délégation de pouvoirs (source : INRS, « Document unique, outil essentiel de la prévention »).

 

Déléguer ses pouvoirs :

À notre sens, l’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à son responsable sécurité si les conditions de validité d’une telle délégation sont remplies. Il convient notamment que le délégataire ait l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour veiller à l’application de la réglementation en la matière.

 

 

Faire appel à un intervenant extérieur :

Faute de compétence interne :

Si l’employeur ne dispose pas de salarié ayant la compétence requise et après avoir recueilli l’avis du CHSCT (ou en son absence, des DP), il peut faire appel aux intervenants extérieurs suivants :

- Intervenants en prévention des risques du service de santé au travail (SST) interentreprises auquel il adhère.

- Intervenants en prévention enregistrés auprès du DIRECCTE.

- Services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale.

- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

- Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

 

Choisir l’intervenant enregistré à la DIRECCTE :

Si l’employeur opte pour un intervenant enregistré auprès de l’administration, il conclut avec lui une convention dont le contenu est précisément défini. Cet intervenant a accès aux documents hygiène et sécurité obligatoires dans l’entreprise et non nominatifs (ex. : le document unique d’évaluation des risques). Il est tenu à une obligation de confidentialité et doit respecter notamment les secrets de fabrication.

 

Information du SST :

Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE ou aux organismes de prévention mentionnés ci-avant, il informe son SST de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

 

 

Quelle sanction ?

Les textes imposant de désigner un responsable sécurité ou, à défaut, de recourir à un intervenant extérieur ne prévoient pas de sanction en cas de défaillance de l’employeur. La plus grande rigueur reste néanmoins de mise quand on sait que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers les salariés.

 

 

À quelle date désigner son responsable sécurité ?

Les décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO 31) entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Cela impose de désigner un responsable sécurité ou de faire appel à un intervenant extérieur. Bien que l’entrée en vigueur de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 soit prévue à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er juin 2012, une difficulté subsiste. Ces décrets entrant en vigueur le 1er juillet 2012, l’application de la loi dans l’intervalle sans ses décrets reste très théorique.

 

 

9 réponses à Prévention des risques : Un nouvel acteur d’ici le 1er juillet 2012.

  1. [...] Prévention des risques : Un nouvel acteur d’ici le 1er juillet 2012. [...]

  2. SECURITE dit :

    Les entreprises de moins de 50 salariés sont elles concernées par cette obligation?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • pauline dit :

      Bonjour,
      Toutes les entreprises quel que soit l’effectif de celles-ci sont concernées à compter du 1er juillet 2012 par cette mesure (c. trav. art. L. 4111-1 et L. 4644-1).

  3. jean-luc dit :

    comment inscrire, un employé comme responsable hygiene et sécurité et qui doit on informé?

    • pauline dit :

      Suite à votre question, voici des éléments de réponse qui je l’espère vous seront utiles.

      Comment inscrire un employé comme responsable hygiène et sécurité ?
      - Il est exigé que le salarié soit compétent sans autre précision.
      - Une fois le responsable désigné, l’employeur a donc latitude pour nommer le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction dans une logique de requérir l’accord du salarié nommé pour une telle mission. Si le salarié exerce ces nouvelles fonctions qui n’ont pas de rapport avec ses précédentes fonctions, cela inclu une modification du contrat de travail.
      - Je vous invite à vous reporter au paragraphe « l’employeur suit la procédure suivante » de l’article, pour la désignation du responsable hygiène et sécurité en matière de prévention des risques

      Qui doit-on informer ?
      - Si c’est une désignation interne, en fonction de la taille de votre entreprise vous devez informer les délégués du personnels et les membres du CHSCT. Pour plus, d’infos, reportez-vous au paragraphe « l’employeur suit la procédure suivante » de notre article.
      - Si c’est une désignation externe, je vous invite à consulter le paragraphe « faire appel à un intervenant extérieur » de notre article.

  4. EYCHENNE dit :

    Bonsoir,

    Vous parlez de responsable sécurité. Ne s’agit-il pas plus d’un animateur sécurité qui veille à la mise en oeuvre des décisions prises par l’employeur concernant la sécurité. Les responsabilités ne sont pas les mêmes !!!! Dans le 2ème cas, une délégation n’est pas indispensable.

  5. Jonathan dit :

    Bonjour,
    Est-ce qu’un référent sécurité peut être désigné pour un Groupe avec plusieurs entreprises ou en faut-il un pour chaque entreprise ?
    D’avance merci pour vos retours.

  6. xavier dit :

    Quel contrat pour ce responsable?
    emploi à temps plein ?